Procédure de commande du transport régional de voyageurs

L’offre du transport régional de voyageurs (TRV) est commandée et financée conjointement par la Confédération et les cantons. Ceux-ci concluent avec les entreprises de transport (ET) une convention d’offre pour chaque période d’horaire ; cette convention règle l’offre (horaire) ainsi que l’indemnisation. La procédure qui mène à la signature d’une convention d’offre est appelée « procédure de commande ».

Les coûts de la grande majorité des lignes du transport régional de voyageurs (TRV) ne sont pas couverts. Afin que les entreprises de transport (ET) puissent desservir ces lignes malgré tout, la Confédération et les cantons subventionnent quelque 1400 lignes du TRV réparties entre 120 ET pour une somme annuelle de 2.0 milliard de francs. La « procédure de commande » sert à définir les indemnités versées par ligne.

L'indemnisation du TRV est une tâche commune à la Confédération et aux cantons. Dans ce contexte, la Confédération prend en charge environ 50 % de l'ensemble des coûts non couverts en Suisse.

La procédure de commande a toujours lieu pour une période d'horaire (ce qui correspond à deux années d'horaire, période actuelle : 2018/2019). Elle se déroule comme suit :

  • La Confédération et les cantons (commanditaires) indiquent aux ET ce qu'ils attendent de celles-ci en matière d'offre (horaire) compte tenu des moyens financiers disponibles (fin 2016 pour la période 2018/2019).
  • Sur cette base, les ET établissent leurs offres par ligne. Ces offres attestent les coûts planifiés ainsi que les recettes prévues de la vente des titres de transport. Le déficit résiduel est appelé « coûts non couverts planifiés », que les commanditaires indemnisent en vertu de l'art. 28, al. 1, de la loi sur le transport de voyageurs (LTV). (présentation de l'offre pour 2018/2019 : fin avril 2017).
  • Les commanditaires et les ET négocient les offres et l'offre de l'horaire. Cette dernière peut subir des modifications du fait de la procédure d'établissement de l'horaire.
  • Une fois les offres mises au net, les commanditaires et les ET signent les conventions d'offre dans lesquelles les indemnités et leur répartition entre la Confédération et les cantons sont réglées. Lorsqu'une ligne dépasse les frontières cantonales, la participation cantonale est répartie au pro rata entre les cantons impliqués.
  • Dès le changement d'horaire, les ET fournissent les prestations convenues.
     

L'utilisation réglementaire des indemnités fait l'objet d'une approbation annuelle des comptes.

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