Mises au concours en transport régional de voyageurs en Suisse

La Suisse compte un millier de lignes de bus régionales, dont plusieurs ont été mises au concours depuis 1996 dans l’idée de gagner en efficience et en compétitivité. Ancrée au niveau législatif depuis le 1er juillet 2013, cette pratique est obligatoire à certaines conditions pour l’offre de transport sur route commandée en commun par la Confédération et les cantons. Elle reste en revanche facultative pour le rail.

La procédure d'appel d'offre a été adoptée en mars 2012 par le Parlement dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2.2. Le 29 mai 2013, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l'ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV) qui précise notamment les conditions des mises au concours et leurs modalités. Une mise au concours est en principe prévue:

a) Quand une nouvelle ligne de bus est créée en trafic régional et qu'une concession doit être octroyée; ou

 b) Lorsque la concession d'une ligne de bus régionale existante doit être renouvelée et que le canton a prévu une mise au concours pour cette ligne dans sa planification; ou

c) Si, pendant la durée de la concession, l'entreprise de transport titulaire ne fait pas usage des droits que la concession lui accorde ou ne respecte pas ses devoirs conformément à la loi, à la concession, à la convention d'objectifs ou à la convention d'adjudication. La mise au concours doit cependant être mentionnée explicitement comme sanction dans la convention d'objectifs ou d'adjudication.

Un critère financier doit en outre être rempli: une mise au concours n'est nécessaire pour une nouvelle offre (cas a) que si la subvention annuelle que le canton et la Confédération verseront ensemble au titre du trafic régional de personnes est estimée à plus de 230 000 francs. Dans les cas de renouvellement d'une concession (cas b), la valeur-seuil est fixée à 500 000 francs. Ces limites pécuniaires contribuent à éviter des dépenses et une bureaucratie excessives.

Tels sont les principes. Une exception à l'appel d'offre est aussi prévue pour le cas où une nouvelle prestation est créée dans le cadre d'un réseau régional préexistant. Lorsque, dans une région, plusieurs lignes de bus interconnectées sont exploitées par une seule et même entreprise, celle-ci peut faire valoir un avantage de synergie lors de la création d'une nouvelle offre. A l'inverse, il est difficile et très coûteux pour un nouveau transporteur d'entrer sur un marché déjà dominé par une autre entreprise. Dans cette situation, une mise au concours n'a guère de sens.

Nouveaux instruments

Deux nouveaux instruments ont également été introduits, à savoir la convention d'adjudication et la planification de la mise au concours. La convention d'adjudication régit la collaboration à long terme entre l'entreprise de transport ayant remporté la mise au concours et les commanditaires. Les données pertinentes incluses dans les documents et les offres de la mise au concours sont reprises dans cette convention et servent de base pour l'établissement des offres dans le cadre de la procédure de commande biannuelle. Le fait que la convention d'adjudication règle déjà de nombreux aspects permet d'alléger la procédure de commande. De son côté, l'entreprise adjudicataire a la garantie qu'elle pourra exploiter la ligne de bus en question et qu'elle recevra des indemnités pour cela durant toute la durée de validité de la convention d'adjudication (en règle générale dix ans).

Chaque canton établit sa propre planification roulante des lignes existantes qu'il veut mettre au concours à l'échéance de la concession. Cette planification se fait en collaboration avec la Confédération, et avec les cantons voisins quand une offre intercantonale est prévue. L'OFT assure une planification uniformisée des mises au concours cantonales et la coordination entre les cantons. Il publie en outre sur son site internet la planification des mises au concours de toute la Suisse.

Harmonisation et transparence

Avec les nouvelles dispositions applicables depuis le 1er juillet 2013, la mise au concours a gagné en clarté, en transparence et en efficacité. La procédure est la même dans toute la Suisse et repose sur des critères identiques, ce qui renforce la sécurité juridique. Avant la réforme des chemins de fer 2.2, l'utilisation de l'appel d'offre variait - dans sa forme et sa fréquence - selon les cantons.

Cependant, certains cantons préfèrent continuer de collaborer avec les entreprises de transport dont ils sont satisfaits et conclure avec elles des conventions d'objectifs, moins lourdes d'un point de vue procédural et administratif. En plus d'objectifs financiers et/ou qualitatifs, une convention d'objectifs prévoit des mesures en cas de non atteinte des objectifs fixés. La Confédération considère que tant la mise au concours que la convention d'objectifs sont des voies praticables. L'une et l'autre joueront un rôle important à l'avenir vu l'augmentation des coûts générée par le transport régional des voyageurs et les ressources financières limitées des commanditaires.

S'agissant du rail, le Conseil fédéral et le Parlement restent très sceptiques. Un seul appel d'offre a été réalisé dans ce domaine, qui a abouti à un résultat peu concluant en raison notamment de la complexité du système ferroviaire. La procédure a finalement été interrompue. Les mises au concours demeureront donc facultatives pour l'offre ferroviaire. Et elles ne sont pas d'actualité pour les prestations par installations à câbles ou par bateau indemnisées par la Confédération.

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