Cautionnement de la Confédération

buergschaft

Lorsqu’une entreprise de transport (ET) a besoin de capitaux étrangers afin de financer de nouveaux moyens d’exploitation ou de refinancer les moyens d’exploitation existants, elle peut demander à la Confédération de se porter caution solidaire. Cette possibilité n’est valable que pour les moyens d’exploitation utilisés en transport régional de voyageurs (TRV) et approuvés par la Confédération et les cantons (cf. acquisition de moyens d’exploitation en TRV). Si une entreprise n’est plus à même d’acquitter les intérêts ou les amortissements dus au bailleur de fonds, ce dernier peut exiger de la Confédération qu’elle prenne en charge les paiements en question.

Depuis 2001, les entreprises de transport (ET) ne peuvent plus tabler sur les prêts sans intérêt des pouvoirs publics pour acquérir des moyens d'exploitation du transport régional de voyageurs (TRV) ; elles doivent puiser dans leur capital propre ou lever des fonds sur le marché des capitaux. Or les coûts inhérents au capital étranger retombent sur la Confédération et les cantons (commanditaires) dans le cadre de la procédure de commande.

Vu le besoin d'investissement croissant, des bases légales ont été créées en 2011 permettant à la Confédération de se porter garante des ET face à leurs créanciers. Grâce à une caution solidaire, les bailleurs de fonds ont la certitude que les amortissements et les intérêts convenus sont payés à temps. En contrepartie, les ET et, partant, les commanditaires bénéficient d'intérêts plus avantageux. Afin de couvrir ces éventuels engagements financiers, le Parlement a ouvert en 2010 un crédit-cadre de 11 milliards de francs pour une période de dix ans (cf. arrêté fédéral concernant un crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans les transports publics).

La Confédération se porte caution pour le financement d'investissements destinés à des prestations indemnisées et dont les coûts subséquents peuvent être pris en compte dans les comptes prévisionnels d'une offre, conformément à l'art. 19 de l'ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV). Ces moyens d'exploitation doivent être soit nouveaux, soit avoir été acquis depuis la suppression en 2001 des prêts sans intérêts octroyés par les pouvoirs publics. L'OFT règle les modalités des cautions solidaires et établit ces dernières au nom de la Confédération suisse (cf. art. 31 de la loi sur le transport de voyageurs, LTV).

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