Acquisition de moyens d’exploitation

Lorsqu’une entreprise de transport (ET) souhaite acquérir des moyens d’exploitation destinés au transport régional de voyageurs (TRV), que ce soit pour remplacer les anciens moyens d’exploitation ou pour élargir son éventail de prestations, elle peut, en règle générale, faire valoir les coûts subséquents de l’acquisition dans ses offres. Pour ce faire, elle doit demander préalablement l’accord de la Confédération et des cantons concernés, conformément à l’art. 19 de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV).

Les moyens d'exploitation d'une entreprise de transport (ET) sont le matériel roulant, les véhicules, les dépôts, les ateliers, les distributeurs automatiques etc. dont l'ET a besoin pour fournir ses prestations de transport. Par contre, les gares, les voies et les installations techniques afférentes font partie de l'infrastructure.

Lorsqu'une ET acquiert de nouveaux moyens d'exploitation, par ex. parce que ceux dont elle dispose actuellement arrivent en fin de vie ou qu'elle a étendu son offre, elle doit assumer des coûts subséquents. Ceux-ci se composent généralement d'intérêts et d'amortissements. Afin que ces coûts subséquents puissent figurer dans les futures offres de l'entreprise à titre de coûts donnant droit à l'indemnité, les commanditaires (Confédération et cantons concernés) doivent préalablement approuver l'investissement conformément à l'art. 19 de l'ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV). Sans cet accord, les commanditaires peuvent refuser d'accepter les coûts liés à l'investissement dans les offres de l'ET.

Si, à la suite d'une mise au concours, une ET perd l'exploitation d'une ou de plusieurs lignes, elle peut demander que les moyens d'exploitation acquis et approuvés conformément à l'art. 19 OITRV soient transférés à l'entreprise qui a remporté le mandat (art. 28, al. 1, OITRV). Il en résulte une certaine sécurité pour les entreprises de transport.

Les moyens d'exploitation sont financés par des fonds propres et/ou des capitaux étrangers, selon le cas d'espèce. Afin que toutes les ET aient la possibilité de lever des capitaux étrangers sur le marché aux mêmes conditions avantageuses, la Confédération les soutient par des cautions solidaires.

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/l-oft/taches-de-l-office/financement/financement-du-trafic/transport-des-voyageurs/trv-avec-fonction-de-desserte/acquisition-de-moyens-d-exploitation.html