Convention d'objectifs

En vertu de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) et de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV), la Confédération et les cantons peuvent fixer, dans des conventions pluriannuelles avec les entreprises de transport, des objectifs financiers et / ou qualitatifs réalisables à moyen ou à long terme. Ces objectifs portent sur une ou plusieurs lignes exploitées par une entreprise de transport, idéalement sur un faisceau de lignes situées dans un secteur précis. Les conventions d’objectifs permettent un meilleur pilotage, car elles tracent la voie entre les objectifs stratégiques (à long terme) et les conventions d’offre.

Le rôle d'une convention d'objectifs est de définir, à partir de la problématique, les conditions-cadre et les partenaires impliqués. Elle doit décrire avec précision les objectifs et les échéances, de même que les indicateurs permettant de constater et de mesurer si et avec quelles variations tolérables les objectifs sont atteints. Les objectifs intermédiaires sont consignés dans un déroulement chronologique. Il s'agit aussi de mettre en place le controlling (vérification du degré de réalisation des objectifs) et de définir la marche à suivre en cas de variation, de mesures de réajustement ou d'adaptation des objectifs (vérification des objectifs). La convention aboutit à un bilan : les objectifs ont-ils été atteints ? si non, quelles sont les conséquences ? (aucune, mise au concours, nouvelle convention d'objectifs, etc.).

Une convention d'objectifs peut être conclue afin d'influer sur la quantité (notamment de l'offre), sur la qualité ou encore sur l'amélioration de l'efficience ou de la structure des coûts. Elle peut aussi fixer comme objectif la conservation du statu quo (par ex. le montant des indemnités est maintenu à moyen terme). De manière similaire à la procédure de commande, le canton dirigeant mène en règle générale aussi cette procédure liée aux objectifs. Celui-ci doit pouvoir conclure - conjointement avec la Confédération - une convention d'objectif avec les entreprises de transport. Ces dernières sont tenues d'informer tous les commanditaires qui cofinancent les lignes. En accord avec l'OFT, les cantons décident de la forme et du contenu de la convention. Une transparence maximale est souhaitée pour générer, entre autres, un savoir commun. La convention d'objectifs ne remplace pas les conventions d'offre, qui contiennent les engagements financiers détaillés des commanditaires. Le but est que tous les commanditaires d'une offre signent la convention d'objectifs. La Confédération cosigne ces conventions dès lors qu'elles concernent une ligne du trafic régional de voyageurs (TRV) indemnisé.

Dans tous les cas, il faut informer les commanditaires (Confédération, cantons, également villes / communes lorsqu'il s'agit de lignes du trafic local) de manière transparente déjà avant la signature d'une convention d'objectifs. En effet, cette dernière est tributaire de leur accord de principe. Les résultats escomptés concernent toutes les parties et non seulement les signataires de la convention. En principe, une convention d'objectifs qui touche le TRV n'est valable que si elle est cosignée par la Confédération. Les faisceaux de lignes sur lesquels la convention porte peuvent contenir aussi bien des lignes du TRV que des lignes du trafic local.

La convention d'objectifs doit cependant attester séparément les indemnités versées au titre de l'art. 28, al. 1, LTV (financement par la Confédération et les cantons) et de l'art. 28, al. 4, LTV (financement sans participation fédérale). Il y a également lieu de traiter séparément les valeurs-cibles relatives aux coûts, aux recettes et aux indemnités.

Etant donné que la procédure de commande (pour une période d'horaire) est en général soumise à un rythme biennal, la durée d'une convention d'objectif est fixée habituellement à 4, 6, 8 ou 10 ans. Dans l'idéal, cette durée est de 4 à 6 ans. S'il est prévu qu'une convention d'objectifs porte sur une durée plus longue, il faut prévoir une possibilité ou une obligation d'adaptation à la mi-temps. La durée d'une convention d'objectifs dépend de la date d'échéance de la concession pour transport de voyageurs, de planifications cantonales des mises au concours ou encore du délai de réalisation de mesures d'infrastructure. En premier lieu, il faut aussi tenir compte des motifs (buts) de la convention lors de la fixation de sa durée.

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