Objectifs et indices relatifs à l’infrastructure

A l’aide de conventions de prestations (CP) quadriennales, la Confédération commande, depuis 1999 aux CFF et depuis 2011 aux chemins de fer privés, l’exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures ferroviaires. La commande est pilotée moyennant des objectifs prescrits et des indices qui en découlent, et à partir des rapports sur la réalisation des objectifs. La Confédération en tant que commanditaire dispose ainsi d’une base d’évaluation qui lui permet de vérifier le respect des conventions.

Les objectifs assignés aux gestionnaires d’infrastructure (GI) constituent un élément central des conventions de prestations. Ils sont fixés sur la même base pour tous les GI et découlent du message sur le programme de la législature, des objectifs de la politique fédérale des transports et de l’aménagement du territoire ainsi que de la stratégie du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.

En règle générale, les GI sont responsables de l’efficience de l’exploitation et de l’entretien de l’infrastructure. De plus, la Confédération attend concrètement des GI qu’elles atteignent les objectifs suivants pendant la période 2017-2020 :      

  1. Garantie de la sécurité
    Indices : collisions, déraillements, accidents de personne
  2. Garantie de la capacité du réseau
    Indices : perturbations, défauts de rail, ruptures de rail, déformations du rail, géométrie de la voie, accès sans restriction au chemin de fer
  3. Utilisation optimale des capacités disponibles et accès non discriminatoire au réseau
    Indices : produits du sillon, sillons-km vendus, efficience du taux d’utilisation du réseau
  4. Amélioration de l’interopérabilité
    Pas d’indices
  5. Gestion efficiente des ressources disponibles
    Indices : conduite de l’exploitation, entretien, renouvellement, renouvellement de la superstructure, efficacité des subventions, énergie.  

En fixant ces objectifs, la Confédération veille à ce que les deniers publics soient employés avec efficacité et efficience. Afin de mieux mesurer le degré de réalisation des objectifs, elle a défini des indices pour chacun des objectifs. Dans la convention sur les prestations, chaque entreprise se voit attribuer des valeurs-cibles individuelles par rapport aux indices. Ces indices font partie intégrante du rapport annuel sur les conventions de prestation. L’OFT vérifie le degré de réalisation des objectifs et peut ensuite formuler des recommandations en vue d’adaptations ainsi que fixer, le cas échéant, des mesures de correction.    

Les indices des CFF et des chemins de fer privés sont harmonisés afin de permettre des comparaisons transversales. Vu la diversité des GI, il a d’abord fallu classifier ceux-ci selon leurs dimensions et convenir de n’appliquer aux chemins de fer privés de petite taille qu’un nombre restreint d’indices ou des indices sans valeur-cible. Les indices permettent ainsi non seulement des comparaisons entre gestionnaires d’infrastructure (étalonnage des performances) mais ils constituent aussi la base des négociations des offres pour la période suivante.

Par ailleurs, l’OFT recense des indicateurs financiers liés aux tronçons dans le cadre des appels d’offres qu’il adresse aux gestionnaires d’infrastructure ayant droit à l’indemnité (chiffres prévisionnels) et lors de l’approbation des comptes (chiffres réels) : recettes, coûts complets, amortissements, coûts financiers, indemnités, indemnités de tiers, longueur des lignes, trains-kilomètre, tonnes brutes-kilomètre. Ces indicateurs servent à calculer les indices tels que les recettes par longueur des lignes ou trains-kilomètre. Contrairement aux indices résultant des objectifs du financement de l’infrastructure, on ne mesure pas ici la réalisation des objectifs. Les indicateurs et les indices (chiffres prévisionnels, réels) servent à évaluer les offres (par ligne).

Le système d’indices est à nouveau examiné en vue de la CP –2021-2024.

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/l-oft/taches-de-l-office/financement/financement-de-l-infrastructure/reseau-ferroviaire/financement-de-lexploitation-et-de-la-maintenance-de-linfrastruc/indices-relatifs-a-linfrastructure.html