Financement par des conventions de prestations pluriannuelles

Cycle de régulation selon l'art. 6 OCPF
Cycle régulateur du pilotage

La Confédération finance, par des conventions de prestations quadriennales (CP), les coûts non couverts planifiés de l’exploitation et du maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire, y c. l’adaptation à l’état de la technique et aux exigences du trafic. Depuis 1999, les CFF et la Confédération signent une CP, en règle générale tous les quatre ans. Ce type de conventions a été introduit en 2011 pour les chemins de fer privés, à la différence près que ces CP impliquent également les cantons jusqu’en 2016. A partir du 1er janvier 2016, tous les gestionnaires d’infrastructure (GI) sont mis sur un pied d’égalité au niveau de la loi. A présent, la Confédération est seule à conclure des CP avec les GI ; les cantons fournissent une contribution indirecte par des apports au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Ces CP constituent des instruments de pilotage et servent à fixer, ex-ante pour quatre ans, les objectifs des chemins de fer et, sur la base des plans à moyen terme, les indemnités d’exploitation ainsi que les contributions d’investissement. Si la réalisation des objectifs est mesurée à l’aide d’indices, les chemins de fer n’en doivent pas moins établir des rapports périodiques sur lesdits objectifs et sur l’état de l’infrastructure ferroviaire.

A l'aide de conventions de prestations (CP) quadriennales, la Confédération finance les coûts non couverts planifiés de l'exploitation et de la maintenance (compte de résultats), de même que les réfections (compte des investissements) de l'infrastructure ferroviaire. Le financement par des CP quadriennales est inscrit dans la loi sur les chemins de fer (LCdF) et dans l'ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF). Le processus de controlling dudit financement, visé à l'art. 6 OCPF, se fonde sur la conception de controlling au sens large du terme : le pilotage, en fonction des objectifs et des incitations, du processus global de la commande de l'offre de prestations.

Sur la base des plans à moyen terme, les objectifs des chemins de fer, les indemnités d'exploitation ainsi que les contributions d'investissement sont fixées en règle générale pour quatre ans dans les conventions de prestations (CP). Les plans à moyen terme reposent sur la planification financière de la Confédération et des cantons. La qualité des plans à moyen terme des entreprises ferroviaires revêt une importance décisive, étant donné que les indemnités d'exploitation et les contributions d'investissement convenues pour la durée d'une CP ne peuvent pas être modifiées a posteriori, par ex. du fait d'une baisse des recettes du prix du sillon due à une demande réduite ou d'une diminution des produits en transport des voyageurs. La fixation définitive des indemnités d'exploitation et des contributions d'investissement pour plusieurs années encourage aussi une gestion économe des moyens disponibles et incite les entreprises à améliorer leur productivité. Une CP ne peut être modifiée qu'en cas d'écart important par rapport aux prévisions.

Les objectifs des CFF et des chemins de fer privés sont fixés conjointement. Leur réalisation est mesurée quantitativement à l'aide d'indices, mais les chemins de fer doivent aussi établir des rapports sur d'autres objectifs (état du réseau, insuffisances de capacité du réseau, ETCS, etc.) : ils doivent présenter au moins tous les six mois un rapport écrit sur la réalisation de leurs objectifs et sur l'état des projets d'investissement définis dans la CP. La Confédération vérifie que les objectifs soient atteints. L'art. 31 OCPF dispose que l'OFT peut prendre des mesures pour que les objectifs soient atteints ou exiger le remboursement de contributions financières si les prestations commandées ne sont pas fournies comme convenu, si les objectifs ne sont pas atteints ou si les délais fixés ne sont pas respectés.

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