Exploitation et maintien de la qualité des infrastructures

Les entreprises de chemin de fer sont tenues de séparer, sur les plans comptable et organisationnel, le domaine indemnisé de l’infrastructure des domaines Transport de voyageurs et Trafic marchandises, et de tenir des comptes par secteur. L’exploitation et le maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire (entretien et réfection) sont financés par les conventions de prestations, tandis que les extensions du réseau (aménagements) s’effectuent généralement par le biais des étapes d’aménagement de PRODES ou d’autres programmes d’aménagement comme la NLFA et ZEB.

Une infrastructure ferroviaire sûre et performante est un facteur important pour la place économique suisse, qui contribue aussi de manière déterminante à la prospérité de notre pays. C’est pourquoi la Confédération commande l’exploitation, le maintien de la qualité (entretien et réfection) et l’extension de l’infrastructure ferroviaire auprès des gestionnaires d’infrastructure (GI).

Depuis 1999 (CFF) et depuis 2011 (chemins de fer privés), des conventions de prestations (CP) quadriennales permettent de financer l’exploitation (régulation du trafic, courant de traction, télécommunication d’entreprise etc.) et une maintenance moderne de l’infrastructure. La Confédération effectue le pilotage par le biais d’objectifs prescrits et des indices qui en découlent. 

Les subventions CP prévues pour une période de commande sont versées aux GI sous forme d’indemnité d’exploitation et de contributions d’investissement.

Les planifications à moyen terme des entreprises ferroviaires servent à calculer l’indemnité d’exploitation qui couvre les coûts non couverts planifiés de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire.

Les contributions d’investissement, c’est-à-dire les fonds requis pour renouveler des installations ou pour les adapter à l’état de la technique ou aux besoins du trafic (par ex. densifications du bloc et prolongements de quais), peuvent prendre deux formes de financement :

  • Les frais d’amortissements sont compensés ou remboursés aux GI par des contributions à fonds perdu, tandis que les autres investissements font l’objet de prêts sans intérêt, remboursables sous conditions.
  • En principe, les prêts à l’entreprise sont de durée indéterminée et ne sont remboursables que si les installations qu’ils ont servi à financer ne servent plus à l’exploitation ferroviaire ou si le volume d’investissements est plus faible que la somme des amortissements. Ils sont dès lors comparables à du capital propre.

Depuis 2016, l’ensemble du financement de l’infrastructure, c.-à-d. le maintien de la qualité de l’infrastructure, l’exploitation et l’aménagement (sans la desserte capillaire) est assuré par un seul fonds, le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Les cantons n’y participent plus que par une contribution forfaitaire annuelle.

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/l-oft/taches-de-l-office/financement/financement-de-l-infrastructure/reseau-ferroviaire/financement-de-lexploitation-et-de-la-maintenance-de-linfrastruc.html