Réseau ferroviaire

La Confédération veille à ce que l’infrastructure ferroviaire soit exploitée, entretenue et adaptée régulièrement à l’état de la technique et aux exigences du trafic. Elle conclut aussi des conventions de prestations (CP), valables quatre ans, dans lesquelles sont fixées à l’avance les obligations des gestionnaires d’infrastructure (GI) ainsi que les contributions versées par la Confédération pour l’exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures. Les aménagements sont financés séparément. Toutes les dépenses au titre du réseau ferré sont imputées au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF).

Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF)

Les dépenses liées à l’infrastructure ferroviaire que les gestionnaires d’infrastructure ne parviennent pas à couvrir sont prises en charge par le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF).

Financement de l’exploitation et du maintien de la qualité de l’infrastructure :

Le financement de l’exploitation et du maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire est réglé par des conventions sur les prestations (CP) quadriennales conclues avec les CFF et les autres chemins de fer. Ces conventions fixent à l’avance les objectifs de l’infrastructure et les critères de mesure de la réalisation des objectifs.

Les CP comprennent l’indemnisation des coûts d’exploitation non couverts planifiés (y c. entretien), l’indemnisation des coûts d’amortissement et l’augmentation nécessaire des prêts en vue du financement des investissements dans le maintien de la qualité des infrastructures. Remboursables sous conditions, ces prêts ne sont pas rémunérés.

Les investissements sont donc financés en premier lieu par les fonds d’amortissement et, si ceux-ci ne s'avèrent pas suffisants, par des prêts sans intérêt. Enfin, tous les éventuels bénéfices dans les comptes de résultat du secteur Infrastructure doivent être placés dans une réserve afin d’éponger de futurs déficits de ce secteur. Les conditions de financement du secteur Infrastructure sont dès lors nettement moins souples que celles des secteurs Transport. Cela s’explique notamment par le fait que les pouvoirs publics financent non seulement les coûts non couverts, mais aussi l’ensemble du secteur.

Financement de l’aménagement :

Les aménagements (extensions) de l’infrastructure ferroviaire sont également financés par le FIF au moyen de conventions de mise en œuvre (CMŒ) liées à des objets. Des crédits sont disponibles à cet effet, notamment pour la NLFA, le raccordement LGV, ZEB et les étapes d’aménagement de PRODES. Les critères de tri entre mesures de maintien de la qualité des infrastructures et mesures de l’aménagement figurent à l'art. 5 de l’ordonnance OCPF.

Trafic d’agglomération

Grâce au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), la Confédération contribue non seulement aux projets des routes nationales, mais aussi à des projets des transports publics dans les agglomérations, principalement des aménagements destinés au bus et au tram.

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