Droit

Peter König
Peter König

Procédures juridiques en cas de conflit

A l'exception des procédures d'approbation des plans, notre section traite toutes les procédures juridiques et les litiges administratifs du domaine des transports publics. Nous représentons l'office lorsqu'il s'agit de répondre à des questions juridiques.

Soutien juridique

Nous soutenons et conseillons le Directeur, les divisions et les sections lorsque des questions juridiques épineuses se posent dans d'importants dossiers politiques ou spécialisés. Cela vaut également pour les projets de lois, d'ordonnances et de dispositions d'exécution que l'office prépare.

Nous tenons le registre des gages constitués sur les entreprises de chemin de fer et de navigation.

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/l-oft/organisation/politique/droit.html