Accès au marché

Regula Herrmann
Regula Herrmann

Perfectionnement des transports publics

Nous réglons l’accès à la route et au rail et nous nous investissons en faveur d’une offre de transports publics (TP) de qualité élevée qui réponde à l’intérêt du client.

En raison de la régale du transport de voyageurs, la Confédération est responsable de l’attribution de concessions, d’approbations et d’autorisations dans le domaine du transport public de voyageurs. Nous conduisons ces procédures et attribuons les droits correspondants qui englobent le transport de voyageurs en trafic national et international par rail (par ex. concession de trafic grandes lignes), par route (par ex. autocars grandes lignes) et sur l’eau.

Les droits de transport pour le transport professionnel et régulier de voyageurs sont accordés pour plusieurs années et se réfèrent soit à une ligne définie soit à un réseau de transport précis.

Les entreprises de transport qui souhaitent une activité en tant qu’entreprise de transport dans le trafic de voyageurs ou du fret nécessitent une autorisation d’admission (« licence »). Nous effectuons les procédures (vérification des conditions d’attribution) et attribuons les licences pour une durée de validité de cinq ans.

Dans le cadre de l’activité de surveillance de la Confédération, nous menons en outre les procédures pénales en cas d’infractions à la régale du transport de voyageurs ou dans le domaine des licences.

Au niveau du système ferroviaire, nous sommes responsables de la fixation des prix du sillon et de la coordination de l’attribution des sillons. En outre, nous nous occupons des concessions d’infrastructure ferroviaire et participons à l’attribution des autorisations d’accès au réseau. Grâce au système de mesure de la qualité, nous veillons à ce que la Confédération et les cantons, en tant que bailleurs de fonds, disposent d’un instrument fiable pour assurer une prestation de haute qualité dans le trafic régional des voyageurs. Nous nous engageons par ailleurs en faveur d’un système tarifaire simple qui réponde à l’intérêt du client et pilotons la publication des horaires officiels des transports publics.

De par nos missions nous contribuons de manière significative à la mise en œuvre et au respect des prescriptions valables dans les domaines cités ci-dessus ainsi qu’au perfectionnement des transports publics en Suisse.

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