Modifications juridiques

Modification:
Correction OLDT

Concerne:
Art. 45 OLDT, phrase introductive

Date:
12.03.2019

Commentaire:
Dans la version française de l’ordonnance, à l’art. 45, le début de la saison estivale avait été indiqué par erreur comme le 1er mai au lieu du 1er avril. Une correction formelle a été effectuée conformément à l'art. 10, al. 1, de la loi sur les publications officielles :


Modification:
Révision partielle de la LDT et refonte de l’OLDT

Concerne:
Plusieurs dispositions dans la loi (LDT)
Toute l’ordonnance (OLDT)

Entrée en vigueur:
09.12.2018

Commentaire:
Aussi bien la loi que l’ordonnance ont été adaptées aux développements économiques et sociaux. L’exécution de la protection des jeunes au travail (OLT 5) incombe désormais entièrement à l’OFT en ce qui concerne les collaborateurs assujettis à la LDT. Les documents ci-après fournissent des informations plus détaillées :


Modification:
Abrogation de l’assujettissement du personnel administratif

Concerne:
Art. 2, al. 4, LDT
Art. 13 LDT

Art. 14, al. 3, LDT

Entrée en vigueur:
01.01.2018

Commentaire:
Avec cette modification, le personnel administratif sous contrat de droit privé des entreprises de transport ne sera plus assujetti à la LDT. Ces personnes seront désormais assujetties à LTr. Le changement a pour conséquence que la compétence des autorités passera de l’Office fédéral des transports (OFT) au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et aux cantons.

Le droit en vigueur exclut déjà actuellement de la LDT le personnel administratif sous contrat de droit public. Ainsi, quel que soit le contrat de travail, l’ensemble du personnel administratif des entreprises de transport ne sera plus assujetti à la LDT.

L’art. 2 OLDT définit plus en détail les travailleurs et les travailleuses qui font partie du service administratif.

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/droit/lois-ordonnances-conventions-internationales/principales-lois-et-ordonnances/loi-sur-la-duree-du-travail/modifications-juridiques.html