Commission fédérale de la loi sur la durée du travail

La Commission fédérale de la loi sur la durée du travail est une commission extra-parlementaire. Elle se compose:

  • du président;
  • de six représentants des entreprises assujetties à la LDT;
  • de six représentants des travailleurs;
  • de six membres suppléants des représentants des entreprises et de six membres suppléants des représentants des travailleurs.

La commission de la loi sur la durée du travail se prononce, à l'intention des autorités fédérales, sur les questions de législation et d'exécution qu'elle suscite. Elle peut faire des suggestions de son propre chef.

En règle générale, la Commission se réunit deux fois par année.

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