Droits des passagers dans les transports publics

Dans une gare CFF, une annonce signale un retard de train.
En cas de retards majeurs, les passagers ont désormais droit à un dédommagement.
© OFT

En cas de retards majeurs ou de suppressions de liaisons, les usagers des TP ont droit à un remboursement du billet, à un dédommagement ou à une aide. Les mêmes conditions s’appliquent aux voyages en bus de ligne internationaux.

Depuis le 1er janvier 2021, les usagers des transports publics en Suisse bénéficient de droits étendus : à cette date, les nouvelles dispositions de la loi et de l’ordonnance sur le transport de voyageurs sont entrées en vigueur (cf. liens ci-dessous vers les textes de loi). Ces dispositions obligent les entreprises de transport à rembourser ou à dédommager les voyageurs en cas de suppressions de courses ou à partir d’une heure de retard à l’arrivée. Ce droit est inscrit dans la loi. Les mêmes conditions s’appliquent aux voyages en bus de lignes internationaux. Pour ces trajets, c’est le retard au départ qui est déterminant. Les entreprises de transport à câbles et de navigation sont exceptées de cette règle d’indemnisation, car elles sont particulièrement tributaires des conditions météorologiques.

Les entreprises de transport ont mis en place des services des réclamations. Les voyageurs qui ne sont pas d’accord avec la décision d’une entreprise de transport peuvent s’adresser à l’organe de l’OFT chargé du contrôle de l’application.

Liens

Service des réclamations de la branche pour les dédommagements

Loi sur le transport de voyageurs

Ordonnance sur le transport de voyageurs

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/droit/lois-ordonnances-conventions-internationales/principales-lois-et-ordonnances/droits-des-passagers.html