Rapport annuel sur la sécurité des chemins de fer (RA SecCdF)

Aux termes de l’art. 5g de l’ordonnance sur les chemins de fer (OCF, SR 742.141.1), les entreprises ferroviaires présentent à l’Office fédéral des transports un rapport annuel de sécurité. La directive de l’OFT « Rapport annuel sur la sécurité des chemins de fer (Dir. RA SecCdF) » décrit les informations que les entreprises ferroviaires doivent transmettre à l’OFT dans le rapport de sécurité en question.

Les informations doivent être fournies à l’OFT au plus tard le 31 mai de l’année qui suit l’année sous revue, à l’aide de l’application Web :

https://webkennzahlen.bav.admin.ch

L'application sera disponible à partir de fin février 2022.

https://www.bav.admin.ch/content/bav/fr/home/droit/bases-legales-prescriptions/directives/directives-rail/rapport-annuel-sur-la-securite-des-chemins-de-fer.html