Il faut d’abord consulter les personnes et les entreprises sur lesquelles le document contient des informations.
Dans les 20 jours, au plus tard, après réception de votre demande à l’OFT, vous serez informé/e de l’état de la procédure. Éventuellement, il faudra des informations plus précises sur le document recherché, ou l’effort de recherche s’avèrera important et nécessitera une prolongation du délai de traitement, ou entraînera des émoluments assez élevés, etc.
Si l’accès à un document vous est refusé et si vous n’acceptez pas ce refus, une procédure de conciliation sera ouverte, sur votre demande, en collaboration avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Si cette procédure ne débouche pas sur un accord, vous obtiendrez une décision de l’OFT que vous pourrez attaquer devant le Tribunal administratif fédéral. La décision du Tribunal administratif fédéral peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. Cette décision est alors définitive.
