Phase normative / Adaptation des prescriptions de sécurité

De nombreuses lois et ordonnances ainsi que leurs dispositions d'exécution régissent les transports publics.

Les annonces d'événement, les résultats d'audits et les contrôles d'exploitation, sans oublier les faits décelés lors de la prévention de risques, sont systématiquement évalués et servent de base à l'amélioration des prescriptions et des normes de sécurité en vigueur. L'OFT adapte ainsi constamment les normes sécuritaires des transports publics aux exigences croissantes et il garantit la sécurité proverbiale des transports publics en Suisse. Dans le but de maintenir un niveau de sécurité élevé et d’éviter les distorsions de concurrence, toutes les entreprises du même type sont régies par les mêmes règles. Tout autre principe non seulement compromettrait la sécurité, mais provoquerait aussi des distorsions de concurrence parmi les entreprises de transports publics.

L'OFT est en partie autorisé à modifier lui-même certaines prescriptions. Le cas échéant, il peut demander au DETEC, ou plus exactement au Conseil fédéral, d'effectuer les adaptations requises. Si des modifications s'avèrent nécessaires au niveau des lois, l'OFT prépare la procédure législative.

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